1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente à distance, à des consommateurs, du guide numérique « La Transmission Sereine » (fichier PDF) présenté sur transmissionsereine.fr et vendu via la plateforme Payhip. Elles sont acceptées lors de la commande. Le test gratuit « Votre Score Transmission » est fourni sans contrepartie financière et n'est pas concerné par les articles sur le prix et le remboursement.
2. Vendeur
Hedi Mokrani, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Transmission Sereine
21 rue de Bourgogne, 38200 Vienne, France
SIRET : 882 840 309 00026
Email : transmission.sereine@gmail.com
3. Produit
Le guide est un document numérique au format PDF, à lire sur écran ou à imprimer. Son contenu et son sommaire sont décrits sur la page de vente. Il fournit une information générale sur les donations, l'assurance-vie, les successions et l'organisation familiale en France ; il ne remplace pas l'analyse d'une situation par un professionnel.
Les mises à jour annoncées sur la page de vente sont envoyées gratuitement, par email, à l'adresse utilisée lors de l'achat.
4. Prix
Le prix est de 18 € TTC, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Le montant définitif est affiché sur la page de paiement avant validation. Aucun frais de livraison n'est facturé.
5. Commande et paiement
La commande est passée sur la page de paiement Payhip. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal, via les prestataires de paiement de Payhip. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires. La commande est ferme après confirmation du paiement ; un reçu est envoyé par email.
6. Livraison
Le guide est disponible immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par email. Le nombre de téléchargements par achat peut être limité par la plateforme. En cas de difficulté (email non reçu, lien expiré), écrivez à transmission.sereine@gmail.com : nous vous renvoyons le fichier.
7. Satisfait ou remboursé 14 jours, et droit de rétractation
Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la loi permet d'écarter le droit de rétractation si l'acheteur y a expressément renoncé (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Nous ne vous demandons pas cette renonciation : vous disposez dans tous les cas de 14 jours à compter de l'achat pour demander le remboursement intégral du guide, sans avoir à vous justifier.
Il suffit d'écrire à transmission.sereine@gmail.com en indiquant l'adresse email utilisée lors de l'achat. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de votre demande.
8. Garanties légales
Le guide bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, contactez-nous : nous le remplaçons ou, à défaut, nous vous remboursons.
9. Responsabilité
Le guide reflète les règles en vigueur à la date de son édition. Les règles fiscales et juridiques évoluent et chaque situation familiale est particulière : les décisions prises à partir du guide relèvent de l'acheteur, qui est invité à les faire valider par un notaire ou un professionnel habilité.
10. Propriété intellectuelle et usage
L'achat donne un droit d'usage personnel et familial du guide. Sa revente, sa diffusion publique ou sa mise à disposition en ligne, totale ou partielle, sont interdites.
11. Données personnelles
Les informations fournies lors de la commande (nom, email, données de paiement traitées par les prestataires) servent à exécuter la vente, à envoyer le guide et ses mises à jour, à répondre à vos demandes et à respecter nos obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni utilisées pour de la publicité sans votre accord. Vos droits et la manière de les exercer sont décrits dans les mentions légales.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à transmission.sereine@gmail.com. Nous recherchons avec vous une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront indiquées ici dès son adhésion (désignation en cours au 2 octobre 2026).
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.