Pacs et succession : votre partenaire n'hérite pas automatiquement

Vous avez acheté une maison à deux, vous êtes pacsés et vous partagez les dépenses depuis des années. Vous pouvez pourtant être surpris par la réponse à cette question : si l'un de vous décède, à qui ira sa part du logement ?

Le Pacs ne fait pas du partenaire un héritier automatique. Le survivant conserve ce qui lui appartient déjà. Pour recevoir des biens de son partenaire par succession, un testament est nécessaire. L'exonération de droits de succession ne remplace pas ce testament. Service-Public distingue ces deux règles.

Votre part de la maison et celle de votre partenaire sont distinctes

Prenons un exemple fictif : chacun possède la moitié d'une maison, selon l'acte d'achat. L'un des partenaires décède sans testament et laisse des enfants. Le survivant garde sa moitié ; la moitié du défunt revient à ses héritiers selon les règles de succession. Le Pacs ne transfère pas cette seconde moitié au survivant.

Avant de réfléchir à une solution, retrouvez l'acte de propriété et votre convention de Pacs. Notez les parts indiquées et les crédits encore en cours. Si vous avez financé l'achat de manière différente de la répartition écrite, apportez les justificatifs au notaire : ce point doit être examiné avec les actes.

Demandez ensuite : « Qui posséderait le logement après le premier décès, et quelles décisions le survivant pourrait-il prendre ? » Une réponse fondée sur votre dossier sera plus utile qu'une formule générale sur la protection du couple.

Un testament doit respecter les droits des enfants

En présence d'enfants, une partie de la succession leur est réservée. La part dont vous pouvez disposer librement, appelée quotité disponible, est en principe de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. Un legs au partenaire doit tenir compte de ces limites. Service-Public explique la réserve et la quotité disponible.

Écrivez vos souhaits en langage ordinaire avant le rendez-vous : permettre au partenaire de rester dans le logement, lui laisser un capital, préserver la part des enfants. Le notaire pourra expliquer les moyens adaptés à ces objectifs et leurs conséquences. Vos notes de préparation ne constituent pas un testament.

S'il y a des enfants d'une précédente union, dites-le dès le début. Chacun des partenaires doit raisonner avec sa propre famille, ses biens et les droits des personnes concernées.

Chacun doit avoir son propre testament

Deux partenaires ne peuvent pas faire un testament commun. Si chacun souhaite prévoir un legs à l'autre, chacun doit établir son propre testament.

Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté précisément et signé. Une simple feuille imprimée puis signée ne remplit pas ces conditions. Le recours au notaire permet notamment d'en faire vérifier la rédaction et d'organiser sa conservation. Service-Public présente les formes de testament et leurs conditions.

La bonne question n'est pas seulement « où le ranger ? ». Il faut aussi savoir si le texte sera retrouvé et s'il produit l'effet souhaité. Parlez de sa conservation et de son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés avec le notaire.

Le droit temporaire au logement ne suffit pas à régler l'avenir

Sous les conditions prévues, le partenaire survivant peut bénéficier de la jouissance gratuite pendant un an du logement qui était la résidence principale commune, ainsi que du mobilier. Ce droit temporaire ne le rend pas propriétaire de la part du défunt. Dans le cas du logement appartenant au défunt, un testament peut aussi le priver de ce droit. Service-Public précise les situations et les limites.

Un an peut laisser du temps pour organiser la suite. Cela ne répond pas à la question de savoir où le survivant vivra plusieurs années plus tard. Si le maintien dans le logement est votre priorité, demandez au notaire de traiter ce point expressément.

La question devient encore plus importante si vous envisagez une donation aux enfants. Donner sa maison avec réserve d'usufruit change les droits sur le bien ; il faut en examiner les effets pour les deux partenaires.

Préparez une discussion à deux, puis un rendez-vous

Prenez une feuille chacun et notez trois choses : ce qui vous appartient, ce que vous souhaitez laisser à votre partenaire et les besoins que vous voulez préserver pour vous-même. Comparez ensuite vos réponses. Vous découvrirez peut-être que l'un pense surtout au logement et l'autre aux dépenses courantes.

Réunissez la convention de Pacs, l'acte de propriété, les testaments existants, les donations passées et les contrats d'assurance-vie. La clause bénéficiaire de ces contrats mérite une lecture distincte : les règles de transmission de l'assurance-vie dépendent notamment de l'historique des versements.

Terminez votre liste de questions par celle-ci : « Avec les documents actuels, mon partenaire pourrait-il rester dans le logement et financer ses besoins ? » Demandez ce qui manque pour atteindre l'objectif que vous avez choisi ensemble.